Effectuer diverses opérations de liquidation de l'EURL. Ce document est à destination de l'associé unique d'une société, Gérant ou Président de celle-ci ou non, souhaitant rédiger le procès-verbal des décisions qu'il a prises pour la société. qui seront directement pris en charge par la société, au contraire de l'EIRL par exemple. Il s’agit notamment des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes. Cela permet ainsi de limiter fortement la prise de risque de l'associé unique lorsqu'il monte son EURL. Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) 1 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises. La responsabilité commerciale de l'associé unique, est limitée au montant du capital qu'il y a apporté. La SASU est une forme de société par actions simplifiées unipersonnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 4051 Quel article de la Constitution donne la définition de l'impôt ? b. 4 c. 54 a. 1 2 Quelles sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ? (associé unique, personne morale) b. SAS c. SARL e. Si le dirigeant de l'EURL n'est pas l'associé unique, sa situation doit être traitée dans les mêmes conditions que les gérants non associés de SARL.. Si le gérant non associé perçoit une rémunération du fait de son mandat social, il est assimilé-salarié et donc affilié au Régime général de Sécurité sociale. Trouvé à l'intérieurAjoutons que les parts sont aussi librement cessibles par un associé unique d'une SPRL puisqu'il n'a personne à qui ... qui est par définition une personne physique83, de céder ses parts à une personne morale, « à peine de nullité de ... Forums pour discuter de unique, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Ce mode de financement lui permet d’avancer des fonds à sa société sans réaliser d’augmentation de capital. Trouvé à l'intérieur – Page 160... déboutant M. X... de ses demandes d'indemnisation au motif adopté que « le seul associé détenant par définition ... page 10 de ses écritures, en produisant la pièce citée, qu'à l'avertisse‐ment donné à l'associé unique de la SARL ... Trouvé à l'intérieur – Page 133Définition kinématique: la position primaire est cette unique position de l'œil à partir de laquelle un mouvement horizontal ou vertical du globe oculaire peut être exécuté sans aucun mouvement associé de torsion. + Si l'associé unique de l'EURL n'est pas le gérant, un gérant extérieur est nommé, qui sera alors . Trouvé à l'intérieur – Page 364pour exemple une société contractée pour mettre foi lorsque l'associé renonce pour s'approen commun deux ... demandée par l'un des associés unique , et le troupeau ayant continué d'appar- avant le terme convenu , qu'autant qu'il tenir ... Trouvé à l'intérieur – Page 17Définition de la société commerciale L'article 4 de l'Acte Uniforme sur les sociétés énonce que « la société ... dans les cas prévus par le présent Acte Uniforme par une seule personne dénommée “associé unique”, par un acte écrit ». Direction. Vous pouvez compléter la définition de unique proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d'autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert . Nos experts sont à votre disposition du lundi au vendredi : 9h30-12h30 et 13h30-17h00. Trouvé à l'intérieur – Page 3751935 En dehors de l'hypothèse légale de la société à associé unique . 1936 Pour une définition de l'affectio societatis , Com 3 juin 1986 , Rev. soc . 1986 , p . 585 , note Y. GUYON . 1937 Voir J. CALAIS - AULOY , Rép . Dalloz ... It's written on a contract agreement. L'unique associé ne supporte alors les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports. Trouvé à l'intérieur – Page 62L'entrepreneur, associé unique, est Président de la SASU et bénéficie du statut fiscal et social de salarié. ... janvier 2009 destinée à faire correspondre fidèlement le droit français à la définition correspondante de l'offre au public ... Quelles différences entre associé et actionnaire ? Nos experts sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à17h00. En revanche, elle est soumise au même règles qu'une SARL. Une SARL à associé unique est aussi appelée EURL - pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Trouvé à l'intérieur – Page 240Cette définition de la faute de l'associé s'aligne sur la notion de « faute séparable des fonctions » appliquée jusqu'alors aux dirigeants sociaux, v. ss177 ; pour le cas moins clair d'un dirigeant associé unique de SASU, Com. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Il s'agit d'une activité . L’associé unique est tenu de réaliser les apports qu’il s’est engagé à effectuer. En sa qualité de gérant(e) pour l’EURL ou de président(e) pour la SASU, il/elle dirige l’entreprise au quotidien. Il devient caution solidaire des obligations de toutes autres SPRLU jusqu'à ce qu . Modele de procès-verbal des décisions de l'associé unique. Lorsque la distribution est décidée, les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les décisions prises seront répertoriées sur un registre. Trouvé à l'intérieurOn distingue : Entreprise individuelle Société de personnes Société de capitaux Définition Entreprise qui ne possède pas la ... entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique ... III. model statut sarl maroc doc - modèle statut sarl associé unique maroc 2018 - modèle statut sarl ohada gratuit word - statuts sarl maroc 2019 - modèle statut sarl 2 associés pdf - exemple de statut d'une entreprise sarl pdf - modèle statut sarl 2 associés gratuit - exemple de statut d'une sarl . Administration : Associé gérant : Delamare, Julien, Associé gérant . La société, personne morale, ne meurt jamais ou presque ! Reconstituer une société par actions québécoise. La SASU est une société par actions, le terme "actionnaire unique" est ainsi donc plus adéquat. Construire ou faire évoluer votre projet professionnel ? Ensuite, avant toute prise de décision, l’associé unique doit recevoir une information qui lui permet de décider en tout connaissance de cause. Les différentes formes juridiques d'entreprises. Gratuit. Ce modèle de pv de décision de l'associé unique est téléchargeable gratuitement en cliquant ici.Par définition, il s'adresse aux entreprises unipersonnelles (EURL et SASU, SELURL, SELASU).À quoi sert le PV de décision de l'associé unique ? seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit. Elle est une SARL avec un seul associé au capital social. Article 6 Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. N’hésitez plus, devenez micro-entrepreneur ! les décisions qui entraînent une modification des statuts sont du ressort de l’associé unique. Statut hybride à mi-chemin entre salariat et indépendance, cette fabuleuse solution vous permettra de devenir indépendant(e) tout en conservant les mêmes avantages qu’un(e) salarié(e) traditionnel(le) (mutuelle, prévoyance, retraite, chômage, etc). Vous louez bien une voiture, mais avez-vous déjà pensé à, Karburan vous présente en exclusivité une nouvelle. Cet associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale, dispose de pouvoirs, de droits et d’obligations. Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. It may not display this or other websites correctly. Par ailleurs, l'associé unique peut, à tout moment, s'il le désire, ouvrir la société à de nouveaux associés. C’est magique ! Il en découle un second atout qu'est celui de la séparation entre le patrimoine personnel de l'associé unique et celui de l'EURL. Il ou elle peut être une personne physique ou bien une personne morale (comme une autre entreprise par exemple). la nomination des autres dirigeants, la fixation de leur rémunération et la durée de leur mandat. Lorsque l'associé unique est le gérant de la société, il a tous les pouvoirs. Généralement, l'associé unique de la SARL est aussi le . Trouvé à l'intérieurLA TVA Définition ◊ Il résulte de l'article 210-0-A du Code général des impôts que pour ouvrir droit au régime spécial ... la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. 2 ou plusieurs personnes sans dépasser 50. Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets Surtout, la séparation nette des patrimoines permet d'amortir certains frais (loyer, électricité, facture internet, etc.) Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle. traduction société à associé unique dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'en société',haute société',actes de société',contrat de société', conjugaison, expressions idiomatiques (mutuelle, prévoyance, retraite, chômage, etc). Trouvé à l'intérieurEn effet, on peut imaginer un associé unique qui ne se désigne pas comme gérant et qui, de ce fait, prétend qu'il est subordonné au gérant, la question de l'existence d'un lien de subordination étant centrale dans la définition du ... Société, Foire Aux Questions vous permettra de devenir indépendant(e) tout en conservant. Trouvé à l'intérieur – Page 54Parfois , les statuts prévoiront que le gérant en exercice , qu'il soit l'associé unique ou un gérant non associé , remplira ... par définition , pas réparti ; il sera remis à l'associé unique si le liquidateur est un tiers ou l'associé ... Trouvé à l'intérieur – Page vA Le régime spécial des fusions 1 Définition fiscale des opérations de fusion éligibles au régime de faveur Aux termes de ... Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, ... Immatriculer une entreprise. L'associé unique étant celui qui détient toutes les parts ou actions. Trouvé à l'intérieurOn distingue : Entreprise individuelle Société de personnes Société de capitaux Définition Entreprise qui ne possède pas la ... entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique ... L'associé a donc pour rôle de participer activement à la vie de l'entreprise en se rendant aux assemblées générales ou en s'y faisant représenter par un autre associé (ou un tiers si les statuts autorisent la représentation par un tiers). Définition: Une SARL unipersonnelle est une SARL (société à responsabilité limitée) qui a pour principale caractéristique de comporter un seul et unique associé. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. En cas de liquidation de la SASU, l’associé unique a droit au remboursement de son apport en capital lorsqu’il reste de l’argent après que l’actif soit réalisé et le passif réglé, et, le cas échéant, à la perception du boni de liquidation. L'associé unique est une personne morale (ex. Il/elle est bien souvent le. Puis, au cours de la vie de l'entreprise, il a pour mission de se prononcer sur toutes les décisions importantes de la société. Trouvé à l'intérieurLA TVA Définition ◊ Il résulte de l'article 210-0-A du Code général des impôts que pour ouvrir droit au régime ... Elle ouvrira donc droit au bénéfice du régime spécial si la société associée unique est assujettie à l'impôt sur les ... Le premier président . Définition de SAS (Sociétés par actions simplifiées) : La société par actions simplifiée (SAS), est une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l'épargne publique. Trouvé à l'intérieur – Page 311Définition de la ( -C ) générale : 223 . Confusion totale des patrimoines : - V. en . core Redressement ... Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : - V. Associé unique . Epargne : 186 . Erreur invincible : - V. Croyance ... Trouvé à l'intérieur – Page 952 ) " " ) Définition 6 : Soit E1 , E2 , En n ensembles . ... Une fonction o de E dans F est un sous - ensemble de E * F tel que chaque élément u de E est associé à au plus un élément v de F parmi les couples de ce sous - ensemble . Si le résultat de l'entreprise est déficitaire . La nomination d'un président de la SASU est obligatoire à cette occasion. C’est magique ! De plus, il pourra récupérer ces sommes ultérieurement. La première chose à assimilée réside dans le fait qu'une SARL-AU (Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique) et une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux appellations identiques.. La rédaction de statuts de société doit comprendre des informations obligatoires, indispensables à son inscription. Birmingham, UK. You are using an out of date browser. Toutefois, il reste que la SASU doit être dirigée par un président. Contrairement à la SAS qui peut accueillir un nombre d'associés illimité, la SASU n'est formée que par un associé unique. Karburan propose toutes les formes entrepreneuriales françaises qui vont permettre d’exaucer tous vos voeux les plus chers. Notion juridique d'opération réalisée entre des sociétés sœurs. ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Il sera possible pour l'associé unique de prévoir diverses clauses concernant le fonctionnement de la société. Définie par l' article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle de patrimoine . Elles sont dirigées par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. , ce régime est ouvert à tous et pour quasiment. Qu'est-ce qu'une transmission universelle de patrimoine (TUP)? C’est une option à envisager quand vous désirez. Trouvé à l'intérieur – Page 108... de six services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition. ... M. Pascal Houzelot, associé unique de Diversité TV France, décide d'ouvrir son tour de table en procédant à une ... Il ne peut jamais être titulaire d'un . Définition de contrat de société. Dans le cadre d'une SARL, la responsabilité est limitée aux apports, même si les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. L'associé unique suite à la constitution ou suite à la cession en sa faveur de toutes les parts ne peut constituer ou devenir associé unique d'une ou de plusieurs autres SPRLU et bénéficier de la responsabilité limitée dans cette / ces autres SPRLU. Ils peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales et être, ou non . L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est uniquement composée d'un seul et unique associé. En bref, l'EURL est une SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 24... les affaires n'excluent pas le sentiment L'affectio societatis , à savoir l'intention de s'associer , ne tis s'évanouit . C'est évident dans l'EURL , l'associé unique figure pas expressément dans la définition de l'article 1832 ... Karburan l’a fait : louez votre première entreprise ! Il s’agit principalement des décisions relatives à : Au cas où les statuts n’attribuent pas une décision à un organe de la société, la règle suivante s’applique en principe : Cette distinction est importante même si l’associé unique est également président de la SASU car les décisions prises par l’associé unique doivent être répertoriées sur un registre coté et paraphé. Gérant (s) associé (s) ou non. L’associé unique de SASU peut réaliser des apports en compte courant d’associé. Les cookies sont de petits fichiers qui sont stockés sur votre navigateur. Vous souhaitez entreprendre sans avoir à créer une entreprise ? Choisir une forme juridique. Les avances en compte courant peuvent être rémunérées par un intérêt fixe dont le taux est librement fixé par les parties. Nous les utilisons pour garantir le bon fonctionnement de notre site Web, personnaliser votre expérience de navigation, analyser la manière dont vous utilisez notre site Web et vous proposer des publicités pertinentes. L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est uniquement composée d'un seul et unique associé. Seul investisseur, il détient 100 % des parts et 100 % des bénéfices. L'EURL est une structure créée par la loi du 11 juillet 1985 ; elle possède un statut juridique proche de la SARL (société à responsabilité limitée), à la différence qu'elle est pilotée par un associé unique. L’associé unique dispose des pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés dans les sociétés pluripersonnelles. Lors de la création d'une entreprise - et tout au long de sa vie - les associés et actionnaires font des apports qui sont rémunérés par des parts ou actions, dont le montant est librement fixé. Associé unique : Dans le cadre d'une SASU, il existe un associé unique qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l'ensemble des actions de la société. Nos experts sont à votre disposition du lundi au vendredi de, Optimisation financière : gagnez plus d’argent en Portage Salarial. Vous êtes en mode solo, vous désirez vous lancer dans l’entrepreneuriat à moindre coût ? Fiscalement, voici les règles : Co-fondateur - Le Coin des EntrepreneursMédia online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise and similar; literally "society with limited responsibility") is a form of private company that exists mainly in French-speaking countries, such as France, Luxembourg, Monaco, Algeria, Morocco, Tunisia, Madagascar, Lebanon, Switzerland (where it is also designated by GmbH or Sagl), and Belgium (where, since 1 May 2019, it is also . Plus encore, nos agents spéciaux sont formés pour vous aider, vous accompagner et vous faciliter la vie professionnelle ! 120 Les conventions réglementées ne concernent pas uniquement les SARL, mais également les EURL.. Trouvé à l'intérieurNotre chien et nous sommes associés ! Bien sûr, il ne faut pas voir l'association comme l'unique définition d'un objectif toujours clair et défini comme la chasse, mais plutôt comme un état de fait de la relation qui parfois s'affiche ... Par définition, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ne comporte qu'un seul associé.Cet associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale, dispose de pouvoirs, de droits et d'obligations.Souvent, dans une SASU, l'associé unique occupe également les fonctions de président.. Nous vous fournissons dans ce dossier toutes les informations . Trouvé à l'intérieur – Page 295associé , 7 ; - associé unique , 5 ; - création , 4 ; - définition , 4 ; - époux , 9 ; - incapable , 8 ; - mineur , 8 ; - signature statuts , 101 ; - décisions collectives , 125 ; - déclaration de conformité , 73 ; - dispositions ... En cas de difficultés, il n’est pas tenu au passif social car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. L’associé unique ou l’associée unique d’une EURL ou SASU détient l’ensemble des capitaux d’une entreprise unipersonnelle. Elle peut résulter de la création décidée par plusieurs associés ou par la volonté d'une seule personne (SASU) ou par de la . neuf D) Une société dirigée par un gérant. La TUP correspond à un mécanisme de dissolution et de transmission du patrimoine sans liquidation, s'adressant plus particulièrement aux sociétés commerciales dont l'associé unique est une personne morale.. Définition de la TUP. Le patrimoine personnel de l'associé unique est donc doublement protégé. Avertissez-moi de la publication de nouveaux commentaires par mail. pour la totalité du bénéfice social, distribué ou non. Dans ce cas, plusieurs règles habituelles n'ont aucun intérêt : modalités de convocation de l'associé unique, règles de consultation écrite, droit de communication et d'information… Les décisions de l'associé unique font l'objet d'un écrit. Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL, avec quelques spécificités. D'après l'article L. 227-6 du Code de commerce, une SAS doit disposer d'un président qui représente légalement l'entreprise vis-à-vis des tiers.Pour ce qui est de la nomination de ce dirigeant, elle peut s'effectuer directement dans les statuts ou bien dans un acte séparé. la nomination et la rémunération du président, ainsi que la durée de son mandat. EURL: société à responsabilité limitée à associé unique Définition de l'EURL. May 13, 2008. : Nicolas est associé dans notre département Corporate Restructuring & Insolvency. Les créanciers professionnels ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel. Titre 1 - Définition de la société . Vous allez adorer le portage salarial ! L'associé unique ou l'associée unique d'une EURL ou SASU détient l'ensemble des capitaux d'une entreprise unipersonnelle. #1. Lorsque l’associé unique est une personne physique, il s’agit de revenus de capitaux mobiliers soumis à l’IRPP. Trouvé à l'intérieurDéfinition : sous la désignation d'« entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », la loi du 11 juill. ... Procédure collective : l'associé unique risque plus facilement d'être poursuivi pour les fautes qu'il a pu commettre dans ... Il s’agit notamment des décisions relatives à l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, et des décisions entraînant une modification des statuts. En plus du média, Le Coin des Entrepreneurs vous propose également une application digitale pour vous accompagner dans vos projets entrepreneuriaux. Le gérant associé unique de l'EURL doit verser 1 198 € de cotisation par an, et ce, même s'il ne perçoit pas de rémunération, car il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants. Bon à savoir : il existe une dispense d'insertion au BODACC lors de l'immatriculation d'une SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, ou d'une SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.Cependant, tout apport d'un fonds de commerce à ces sociétés, ou tout achat d'un fonds de commerce par ces sociétés doit . Trouvé à l'intérieur – Page 361L'index associé est conservé s'il est non unique . L'origine de l'index ( créé par Oracle , déjà existant , créé dans l'ordre de définition de la contrainte ) n'a pas d'impact . Depuis Oracle9i , il est possible d'indiquer explicitement ... Fiscalement, voici les règles : Les modalités d’imposition vous sont expliquées en détail ici : l’imposition des dividendes. Avantages de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) Avec la transmission universelle de patrimoine, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de la société unipersonnelle, ni même de nommer un liquidateur. poser par écrit, deux fois par an, des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. C’est une option à envisager quand vous désirez assurer la pérennité de l’entreprise. Le Groupe Up’n BIZ display: none !important; Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique (l'associé unique ou un tiers). Cherchez unique et beaucoup d'autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Il n'y a plus de différence de personne entre le gérant et l'associé. Il est conseillé de définir le fonctionnement du compte courant d’associé (objet, remboursement, rémunération…) par écrit, dans les statuts de la SASU, dans une décision de l’associé unique, ou dans une convention spécifique. dans l’Univers Karburan et nulle part ailleurs ! OUVRIR et Télécharger PDF. La société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société commerciale particulière : elle possède à la fois des caractéristiques des sociétés de capitaux (avec la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports) et des caractéristiques des sociétés de personnes (les parts Les SASU représentaient en 2020, 67 % des nouvelles sociétés créées. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); 6 Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en . Trouvé à l'intérieurEn réalité, le législateur consacre implicitement une définition de la société en tant que technique ... L'associé unique réalise un apport, qui peut être en nature ou en numéraire, de manière à doter la société du capital minimum de ... L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Selon le contrat de société de l'article 1832 du Code civil, le contrat de société peut se définir comme étant la volonté par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent d'apporter et de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices ou économies et . Direction. LA SARL permet au gérant de bénéficier du régime social. un transfert du siège social de l’entreprise, un changement de date de clôture de l’exercice comptable…. Trouvé à l'intérieur – Page 31Cette définition est incomplète car « traditionnellement » une information est attachée aux nœuds externes d'un trie, qui caractérise la clé unique associée à ce nœud (en général, cette information est le suffixe obtenu en retirant de ... unique - traduction français-anglais. Cela lui confère une personnalité morale et permet une distinction entre son patrimoine personnel et . En revanche, elle est soumise au même règles qu'une SARL. En revanche, le nombre des associés ne peut être supérieur à 50. Trouvé à l'intérieur – Page 51Définition, rôle économique et politiques publiques Nadine Levratto ... formes juridiques destinées aux TPE La loi du 11 juillet 1985 a introduit dans le droit français la possibilité de créer une société comportant un associé unique . Le contrôle de la SARL par un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire, sauf dans le cas où le chiffre d'affaires d'un exercice social dépasse 50.000.000 de dhs. Associé Duty to resign (4) A public accountant who becomes dis- qualified under this section shall, subject to subsection (6), resign immediately after becom- ing aware of the disqualification. La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
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