barème macron code du travail

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, le licenciement doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse. Conseil de l’ordre des avocats Toutefois, si l’une des parties au litige refuse cette proposition, le juge doit octroyer au salarié, une indemnité, à la charge de l’employeur, laquelle viendra s’ajouter à l’indemnité de licenciement (Art. La Cour de cassation s'est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d'avis formulées par les Conseils de Prud'hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail instaurant le . Sandrine PARIS22 janvier 2018 Droit du travail. Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6). Sur ce dernier point, il convient de préciser qu’un pourvoi a été formé à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation devrait donc être amener à statuer prochainement sur la possibilité d’écarter le « barème Macron ». DJS AVOCATS© 2021 David Smadja Lawyers Ltd. Tous droits réservés - Réalisation : Solead Agency, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052. La Cour de cassation a répondu aux demandes, par deux avis, datés du 17 juillet 2019 (demandes d’avis n° R 19-70.010 et n° S 19-70.011), en faveur de la conventionnalité de l’article, déclarant : Malgré la position de la Cour de cassation, certains Conseil de prud’hommes ont continué à écarter l’application du barème (notamment : CPH Troyes, 29 juillet 2019, RG n° 18/00169). les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ; et. Quand le barème des... Litiges, demandes, réclamations : nos lettres types gratuites pour vos courriers. Dans toutes ces situations, les indemnités prud'homales ne peuvent pas être inférieures à 6 mois de salaires et aucun plafond ne s'impose aux juges prud'homaux. Or, ainsi qu'il a été exposé, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit des plafonds faibles pour les salariés de peu d'ancienneté. Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son projet. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Trouvé à l'intérieur – Page 512017 Dernière étape : la réforme du Code du Travail annoncée par le candidat Macron qui estime qu'il faut encore aller ... sans motif clairement expliqué et démontré) encadrées par un barème plancher-plafond qui, lorsqu'un employeur se ... La réforme du Code du travail a en effet instauré des plafonds et des planchers obligatoires pour les indemnités prud'homales allouées à un salarié. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. 3 éléments sont mis en avant : L'âge de la salariée (plus de 56 ans). 2 prévoit qu'en en cas de litige et en l'absence de conciliation entre l'employeur et le salarié devant le bureau de conciliation et d . La prochaine étape de ce feuilleton sur le barème « Macron » est imminente puisque la Cour d'appel de PARIS devrait rendre sa décision le 30 octobre. Pour  autant, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance certains Conseils de Prud’hommes ont refusé d’appliqué le barème, au motif qu’il serait contraire à certains textes internationaux. 15 mai 2019. La cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 27 mai 2021, N°20/00287) écarte le plafond d'indemnisation après un contrôle in concreto. L. 1235-12, C. Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le Juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Depuis les ordonnances réformant le Code du travail en 2017, le barème des indemnités pour licenciement abusif fait débat. Vous souhaitez avoir des renseignements sur nos prestations ? . trav., art. Voici le barème des indemnités aux prud'hommes instauré par la réforme du Code du travail décidée par Emmanuel Macron, avec le tableau des seuils et des plafonds imposés au juge prud'homal. L.1235-3 du code du travail), connait un nouveau rebondissement avec une décision de la Cour d'Appel de Paris du 16 mars 2021 qui en écarte l'application après avoir procédé à une appréciation in concreto en ces termes : L'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017- 1387 dite « Macron » a instauré à l'article L.1235-3 du Code du travail un barème encadrant le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Version en vigueur depuis le 26 novembre 2016. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. L’Ordonnance Macron a dans ce cas fixé le barême suivant (Cf Art 1235-3 C. Trav) : (Pour plus d’ancienneté cf art. La veille de Carine Cohen, associée du cabinet Walter Billet, qui nous éclaire sur la mise en oeuvre du barème d'indemnisation des dommages et intérêts en matière de licenciement. Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit : -deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ; -trois mois de salaire . L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit ainsi, au sein de deux tableaux (consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052), le montant minimal et maximal, de l’indemnité pouvant être octroyée au salarié par le juge, selon deux critères, savoir : – l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (de 1 à 30 années) ; Il ne doit pas être confondu avec le barème des indemnités légales de licenciement qu'un employeur qui licencie un salarié doit obligatoirement lui verser, en dehors de tout litige judiciaire. Indemnités de licenciement : la justice rejette pour la quatrième fois le barème Macron. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question d’ordre juridique. Publié par. Avec le barème Macron de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause est entre 3 et 6 mois de salaire. Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le Code du travail, les indemnités sont plafonnées entre un et vingt mois de salaires brut, en fonction de l'ancienneté. L.1235-3 du code du travail). Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) . L’article L. 1235-3 du Code du travail indique également que l’indemnité accordée au salarié par le juge, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités attribuées lors d’un licenciement pour motif économique, savoir : – celle accordée en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative (Art. Par Guillaume Poingt et AFP agence. Le montant maximal des indemnités prud'homales qui peut être attribué par les juges varie en fonction de l'ancienneté. Néanmoins, plusieurs Conseils de Prud’hommes ont appliqué le barème, notamment le CPH du Mans le 26 septembre 2018 et CPH de Caen le 18 décembre 2018. Trouvé à l'intérieur... libératoire pour l'employeur mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées (article L1234-20 du Code du travail). ... INDEMNITÉ FORFAITE ET LICENCIEMENT Ce barème fait suite à la censure de la loi « MACRON » par le Conseil ... Alors qu'on le croyait quelque peu éteint, le débat judiciaire portant sur le barème d'indemnisation dit « barème Macron » (art. Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris n’a fait qu’appliquer, à un cas concret, ce qui avait été préalablement envisagé par plusieurs de ses homologues, dont la Cour d’appel de Reims ; Ensuite, le cas soumis à la Cour dans cette affaire était particulier, et l’indemnité qui aurait été accordée en vertu du « barème Macron », représentait « à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement » ; Enfin, et surtout, la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de rendre une décision sur le sujet, et les avis rendus par elle en 2019 ne semblent pas aller dans le sens d’une validation du raisonnement des juges du fond. Enfin, très récemment, dans un arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a été amenée à écarter l’application du « barème Macron » (CA Paris, 16 mars 2021, n°19/08721). On relèvera toutefois le Jugement rendu par le CPH de Grenoble le 4 février 2019, qui, bien qu’appliquant le barème Macron, ajoute que le “salarié n’avait pas démontré l’existence d’un préjudice dont la réparation serait manifestement rendue impossible par l’application du barème” (CPH Grenoble 4 février 2019, N° 18/01050). L'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017- 1387 dite « Macron » a instauré à l'article L.1235-3 du Code du travail un barème encadrant le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le barème Macron est conforme à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT. Article D1235-21. L. 1235-3, C. Si le licenciement est considéré comme injustifié, le salarié recevra une indemnité qui ne peut dépasser un certain plafond . Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code ». Avec les ordonnances visant à réformer le Code du Travail signées le 22 septembre 2017, a été mis en place un plafonnement des indemnités accordées aux Prud'hommes en cas de licenciement abusif appelé aussi barème Macron. L'ancien article L1235-3 du Code du travail dispose que : Si le barème Macron est légal, on peut y déroger . Néanmoins, ce barème n’est pas applicable en cas de licenciement nul par exemple en cas de harcèlement ou de discrimination. Plongez au coeur du plus fascinant des services secrets : le KGB. Avant même sa mise en place, le barème d'indemnisation — prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail — a . Les licenciements sans faute : motifs et procédure, Faute grave : le licenciement pour faute grave ou lourde, Rupture anticipée d'un CDD : comment rompre un CDD, Plan de départ volontaire : conditions et indemnités, Mise à pied disciplinaire : procédure et salaire, Indemnités de rupture conventionnelle : calcul, Indemnités de licenciement : calcul et montant, Entretien préalable au licenciement : convocation, assistance, contenu. Masquer les articles et les sections abrogés. L 1235-3 du C.Travail  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142). trav.) Dans le cadre de la réforme du Code du Travail de septembre 2017, des ordonnances ont instauré un barème, aussi appelé « barème Macron », qui prévoit le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou licenciement abusif). Trouvé à l'intérieur – Page 50Dernièrement, la Cour de cassation a été saisie pour avis sur la conventionnalité des barèmes Macron (V. Fiche n° 3) mais également sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail (V. Fiche n° 48). Horizontalement, l'une des ... A l'inverse des seuils minimaux, les montants plafonds ne varient pas en fonction de la taille de l'entreprise. 17 juillet 2019. La Cour de cassation en déduit donc que le barème est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Trouvé à l'intérieur – Page 292L'introduction d'un barème s'imposant aux juges est aujourd'hui chose faite, avec un régime d'indemnisation dont on ... selon un tableau inséré dans le nouvel article L. 1235-3 du code du travail, en fonction de la seule ancienneté du ... Replier Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5). L. 1235-15, C. DROIT DU TRAVAIL - Le barème Macron et les jugements des Conseils de Prud'hommes. 75017 PARIS Reims, ch. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud’hommes accordera des dommages et intérêts au salarié licencié. Replier Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités . L. 1235-3, C. . Trouvé à l'intérieurLes ouvrages de la collection Techniques Tertiaires vous apportent l’essentiel des savoirs, des méthodes et des outils, aussi bien pour la réussite de vos examens que de votre stage ou premier emploi. Qu'est-ce que le « barème Macron » ? L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a complètement bouleversé les règles d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse susvisées en imposant un barème de dommages et intérêts (article L 1235-3 C.trav). Dans ce cas, des dommages et intérêts seront alloués. Pour rappel, dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a estimé que le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, était conforme aux conventions européennes et . Lþouvrage revient sur la génèse des institutions de la Francophonie au moment des indépendances des pays africains dans les années 1960. Il institue un plafond qui se situe entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté. Trouvé à l'intérieur – Page 1885En cas de licenciement discriminatoire, le salarié a droit à sa réintégration dans l'emploi, l'effet premier de la nullité ... l'article L. 1235-3-1 du Code du travail écarte les barèmes d'indemnisation et offre la faculté au salarié ... Depuis les ordonnances réformant le Code du travail en 2017, le barème des indemnités pour licenciement abusif fait débat. Plusieurs Conseils de Prud'hommes ont ainsi écarté l'application de l'article L. 1235-3 du Code Travail prévoyant le barème d'indemnisation au motif que cet article viole l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT (CPH Troyes . – l’article 24 de la Charte Sociale Européenne. Dans une décision du 25 septembre 2019, la cour d'appel de Reims - première cour d'appel à rendre à un arrêt sur cette question litigieuse - a jugé que le barème était conforme aux textes internationaux tout en estimant que ce même barème pouvait être écarté dans certains cas dès lors que son application ne permettrait pas au salarié de bénéficier d'une réparation adéquate et proportionnée. Le barème des indemnités prud'homales prévoient des montants planchers minimum en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Dans les autres cas, voici les seuils et les limites applicables. Tant l’employeur que le salarié peuvent refuser cette réintégration. L'ordonnance n°2017-1387 du 22 sept. 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe un barème d'indemnisation qui s'impose au Juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L.1235-3 du code du travail), connait un nouveau rebondissement avec une décision de la Cour d'Appel de Paris du 16 mars 2021 qui en écarte l'application après avoir procédé à une appréciation in concreto en ces termes : Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, ou barème Macron, est l'une des mesures phares de la loi Travail, adoptée au début du quinquennat Régionales 2021 Retour à l'accueil L.1235-3 du code du travail), connait un nouveau rebondissement avec une décision de la Cour d'Appel de Paris du 16 mars 2021 qui en écarte l'application après avoir procédé à une appréciation in concreto en ces termes : Les ordonnances sur le Code du travail ont mis en place des planchers et des plafonds pour les salariés licenciés, c'est-à . Trouvé à l'intérieurIl écoute, mais n'entend pas, ne retient rien », racontait Mailly à l'époque, lui qui a toujours mis en garde contre les politiques d'austérité et la remise en cause du code du travail. Emmanuel Macron est parfaitement en phase avec la ... le barÈme prÉvu par le nouvel article l. 1235-3 du code du travail : Les Ordonnances du 22 septembre 2017 se donnant pour ambition de « sécuriser les relations de travail » a réformé du Code du travail en imposant désormais au Juge prud'homal un plafonnement des dommages et intérêts alloués au salarié licencié pour un motif sans . Validation par la Cour de cassation de l'application du barème fixé en cas de licenciement irrégulier . Membre du cercle Lafay, un think tank qui oeuvre pour améliorer les relations entre les URSSAF et les entreprises, François Taquet est avocat et spécialiste de la question. Nicolas Delecourt est, lui, écrivain. Le nouveau président de la République souhaite aller plus loin que la loi El Khomri de 2016, en réformant le contenu du Code du travail via une « loi travail 2 ». INDEMNITÉS PRUD'HOMMES: NULLITÉ DU BARÈME MACRON. Face à l’incertitude juridique, liée aux différentes applications contradictoires, en fonction des Conseil de prud’hommes saisis, les Conseils de prud’hommes de Louviers, et de Toulouse, ont saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis concernant la conformité du « barème Macron » aux textes internationaux suivants : – l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Cette nouvelle collectionpermet dedecouvrir simplement la comptabilite et la gestionet de sepreparer efficacement aux epreuvesdu nouveau BTS Comptabilite et Gestion. Le montant de ces indemnités prud'homales est déterminé selon le barème Macron (2). Ce barème, codifié à l'article L.1235-3 du code du travail . la 4e de couverture indique : "Près de deux ans après la ratification des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, le temps est venu d'examiner l’évolution des relations professionnelles en France durant trois décennies en croisant ... « La mondialisation a dévasté nos classes populaires. 2.1) La contrariété du barème Macron de l'article L. 1235-3 du Code du travail avec l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT. soc., 25 sept. 2019, n° 19/00003 Barème Macron aux prud'hommes. Il varie en fonction de l'ancienneté du salarié licencié abusivement et du nombre de salariés qu'emploie habituellement l'ent. Alors qu'on le croyait quelque peu éteint, le débat judiciaire portant sur le barème d'indemnisation dit « barème Macron » (art. En effet, dès son élaboration, il a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, par plus de soixante députés, laquelle a abouti à une décision de conformité de la part du Conseil (Cons. Conditions d'application du barème des indemnités prud'homales Très récemment, le Juge départiteur (qui est un Magistrat professionnel) du CPH d’agen, par jugement du 5 février 2019 a doublé les indemnités plafonnées du barème Macron, estimant que ce barème ne permettait pas dans tous les cas une réparation appropriée et que le montant n’était pas suffisamment élevé pour dissuader l’employeur de licencier son salarié (CPH Agen, 5 février 2019, n° 18/00049). Par jugement du 17 janvier 2019, le CPH d’Angers a octroyé 12 mois de salaire à titre de dommages et intérêts  à une salariée qui avait 12 ans d’ancienneté, soit un mois de plus que le montant maximal imposé par le barème, jugeant aussi que le barème serait contraire à l’article 24 de la charte sociale européenne (CPH Angers, 17 janvier 2019,  n° RG F 18/00046). Ordonnances Macron : L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit un nouveau barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit : Leur motivation a d'égale de reconnaitre la légalité du « barème Macron », . const., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC). La Cour de cassation, réunie en formation plénière, s'est prononcée le 17 juillet 2019 sur la compatibilité du barème prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail, dit « barème Macron », qui fixe un plafond à l'indemnité prononcée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des conventions européennes et internationale, en l'occurrence les . Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 1235-1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l'article L. 1235-3 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité . Mais dans deux avis rendus le 17 juillet 2019, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a pourtant bien validé le dispositif mis en oeuvre par l'exécutif. Le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du Travail. L'objet du débat. Il est avancé que le plafond ne permettrait pas aux juges de prendre en compte la situation du salarié pour réparer le préjudice subi, puisque seul le critère de l'ancienneté . L'article L.1235-3 du code du travail prévoit donc des montants minimaux et maximaux en fonction de deux critères :- En premier lieu, en fonction de la taille de l'entreprise appréciée au regard de ses effectifs salariés ; les minimas indemnitaires sont inférieurs pour une entreprise de . La 4ème de couv. indique : "La réforme du Code du travail opérée par ce qui est communément appelé "les Ordonnances Macron" est la plus importante, quantitativement et qualitativement, depuis celle issue des lois Auroux de 1982. Le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement, mentionnée à l’article L. 1234-9 (Art. Le barème Macron écarté au profit d'un contrôle in concreto. L'idée même d'un barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas nouvelle. Il va être question du fameux barème Macron jeudi 23 mai : . Le conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) a écarté le 21 janvier le plafonnement indemnitaire désormais inscrit dans le Code du travail, le jugeant incompatible avec l'article 24 de la Charte sociale européenne et avec l'article 10 de la convention 158 de l . trav.). un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 18 septembre 2019 (CA Paris, 18 septembre 2019, n° 17/06676) : un arrêt de la Cour d’appel de Reims, du 25 septembre 2019 (CA Reims, 25 septembre 2019, n° 19/00003) . Ce barème encadre le montant minimum et maximum qu'un salarié peut toucher au titre des dommages-intérêts. – l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail ; Fax : 09 85 36 24 14 Conditions d'application du barème des indemnités prud'homales. Partenaires et liens utiles, DGB Avocats Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Le barème « Macron », on s'en souvient, fixe le montant de l'indemnité accordée à un salarié dont le licenciement a été jugé illicite, selon une fourchette comportant un plancher et un plafond, variant en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise (article L 1235-3 du Code du travail). Après l'échec des recours devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, la contestation du barème Macron (C. Préavis non effectué : quelles conséquences ? Nouveau rebondissement sur la saga du Barème Macron, . Dans sa version antérieure, le texte de l'article L 1235-3 du Code du travail était plus explicite sur l'assiette servant de base à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prévoyait qu'elle ne pouvait être inférieure au salaire des 6 derniers mois. Le barème des indemnités prud'homales s'applique en cas de litige aux prud'hommes. trav.). Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise (plus ou moins de 11 salariés) et correspondent aux chiffres qui suivent. En revanche, par dérogation, l'article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit que le « barème Macron » n'est pas applicable, et l'indemnité octroyée au salarié ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est entaché de l'une des nullités suivantes : le Code civil permet le déplafonnement des barèmes. Les barèmes prévus à l'article L1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels." Selon le rescrit social du 9 août 2019, l'URSSAF confirme donc que c'est bien le montant minimum fixé par le barème Macron qui constitue le montant exclu de l'assiette de la CSG/CRDS, dans la limite toutefois du montant exclu de l'assiette des cotisations, en ce compris le cas spécifique des 10 PASS. Une fois tranché l'applicabilité des textes de droit international invoqués, la Cour de cassation a examiné la compatibilité de l'article L. 1235-3 du code du travail relatif au barème Macron avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

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