donation à un mineur juge des tutelles

Faire l'achat d'un bien immobilier avec un mineur. Trouvé à l'intérieur – Page 686Comment Docteurs des Loix qui enseignent , elle se poursuit ; devant quel Juge ; s'ils sont exemps de tutelle ou cuavis ... défense qu'il lui Donation d'un tuteur à son mineur , fait ; pourquoi il crée la femme , 2 quand valable , 397. Et le juge des tutelles peut désormais nommer un administrateur ad hoc si celui désigné dans l'acte refuse la mission ou s'il . – D. n° 2008-1484, 22 déc. Avant son deces il avait fait une promesse de vente d'un bien propre. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Bonne nouvelle : c'est possible ! Trouvé à l'intérieur – Page 219on y a joint un Traité de l'adoption et de la tutelle officieuse, précédé d'un Discours historique sur l'adoption Jean ... Mais on ne peut pas supposer que le mineur devenu majeur n'a pas connu complétement sa position , lorsqu'il s'est ... « Art. Trouvé à l'intérieur – Page 1741338 n'est n'accordé ce recours au mineur que s'il y mineurs ; et que par le même acte les dona- pas applicable à ... ainsi que l'a jugé un tous les actes de la tutelle pour savoir s'il n'y en de donation à titre onéreux , en ce qu'elle ... Le mineur devient associé par succession ou suite à une donation, l'autorisation des parents est souvent nécessaire. Trouvé à l'intérieur – Page 462Il a été jugé que , sous l'ancienne jurisprudence sui- 1476. La donation acceptée par un mineur avec toutes les vie dans le Brabant , le greffier d'une cour de justice , qui n'était formalités prescrites lierait - elle irrévocablement ... 389-5 Code civil). -->Donation à un enfant mineur. Celui-ci apprécie, le cas échéant après avoir ordonné un examen médical ou une expertise, dans quelle mesure le discernement de la personne en tutelle justifie qu'elle soit seulement assistée ou bien qu'elle soit représentée à l'acte de donation . . C’est d’ailleurs l’un des objectifs couramment exprimé par les français avec la protection de la famille. À défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles. Les parents de l'enfant ne pourront notamment pas représenter l'enfant pour l'apport dans la société sans avoir obtenu l'autorisation du juge de paix. voici nos gestion d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, comptes de gestion, comptabilité, requêtes pour le juge des tutelles…). C. La création d’une société civile est une réponse : les parents viendraient apporter les biens à transmettre au sein de la SCI. 2 réponse(s) [Dernière contribution] Renonciation à une succession par un mineur - Le 26/07/2012 katy. S’il s’agit d’un legs universel ou d’un legs à titre universel, le tuteur peut désormais l’accepter purement et simplement seul, si le notaire en charge du règlement de la succession atteste que l’actif est manifestement supérieur au passif. 390, al. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un . NOS SITES SPECIALISÉS D'INFORMATIONS ET D'INVESTISSEMENT : Copyright 2021 - Nuepro immo | Tous droits réservés l, Déduction des travaux et intérêts d’emprunt, Profils clients et objectifs d’investissement, La nue-propriété (durée fixe et viager), L’usufruitier : le bailleur et ses locataires, Simulateur de donation en nue-propriété, Simulateur de prêt et de frais de notaire, Déclarer son investissement en nue propriété aux impôts, Carte interactive des prix de l’immobilier, Protéger son enfant mineur grâce à la nue propriété, Protéger son enfant mineur grâce à l’investissement en nue propriété, Découvrir les offres en nue propriété en France, La création d’une société civile est une réponse, L’intérêt de la nue propriété dans les villes moyennes – France inter, La nue propriété : Placement anti crise, Grand Paris Express : Acheter en nue propriété, La place de la nue propriété chez les français – Etude IPSOS, Mentions légales & Politique de Confidentialité. Le partage amiable était une exception et nécessitait une autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, ainsi qu'une homologation postérieure par le tribunal de grande instance. Le schéma consiste à donner la nue-propriété aux enfants valides et l’usufruit à l’enfant handicapé. Trouvé à l'intérieur – Page 283Devant quel juge de paix se contracté la tutelle officieuse . 50. Il faut appliquer à la tutelle officieuse le principe général , suivant lequel toute espèce de tutelle se défère au lieu du domicile du mineur . C'est donc le juge de ... De plus vous devriez arrêter de payer pour des dettes relevant de sa succession. Un enfant peut-il avoir la qualité d'associé au sein d'une SCI ? Trouvé à l'intérieur – Page 123A l'âge de seize ans accomplis , le mineur émancipé , ou en tutelle , peut également user de ce droit limité ... le 10 novembre 1820 , a jugé entièrement nulle la donation d'un mineur à sa femme par acte entre - vifs , attendu qu'il ne ... Un mineur peut être associé d'une SARL ou actionnaire d'une société anonyme, soit parce qu'il a reçu des titres par donation, soit parce qu'il a souscrit lui-même au capital d'une société avec des fonds lui appartenant (après accord du juge des tutelles dans ce second cas). Le régime des tutelles s'applique alors. NOTARIAT, droit, actualité et pratique, accessoirement droit de la consommation et droit du marché de l’art. civ., art. C'est une succession de famille recomposée mon père avait 5 enfants d'un 1er mariage et 2 enfants avec ma mère (mon frère et . Notice : Demande d'autorisation au juge pour vendre un logement appartenant à un enfant mineur la tutelle des enfants mineurs ; les litiges liés à l'attribution des prénoms ; la procédure de changement de prénom ; les litiges liés à l'obligation alimentaire ; la protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d'un couple. Cependant, s'il s'avère que le tuteur choisi n'est pas une personne apte à exercer la mission (alcoolisme, violence …), la famille . 408, al. L'accord du juge des . Si vous avez qualité à vous intéresser à la procédure ouverte devant lui (tuteur, tuteur pressenti, père de la personne incapable .) Ses fonctions prennent fin à la majorité de l'enfant. au juge des tutelles de nommer un administrateur ad hoc5. La pratique y voit un moyen fort commode pour contourner, notamment, l . J'avoue avoir beaucoup de mal à trouver des informations. Ainsi, il percevrait des revenus complémentaires lui permettant de subvenir à ses besoins et, à son décès, ses frères et sœurs recouvreraient la pleine propriété. Les documents à présenter auprès du juge des tutelles. 387-3 nouveau). Sans autorisation préalable du juge des tutelles, un administrateur légal ne peut pas : vendre d'un commun accord un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; faire un emprunt au nom du mineur ; renoncer à un droit pour le mineur, faire une transaction ou un compromis en son nom ; accepter purem A noter que le démembrement peut être prévu de façon temporaire et/ou inversé : donner l’usufruit d’un bien immobilier pour que le donataire (enfant) reçoive les revenus pendant une période donnée (5 ans par exemple). Demande au juge des tutelles l'autorisation d'effectuer une donation aux enfants d'un majeur protégé par tuteur - tutrice. 382) ; Le mineur n’ayant pas la capacité juridique, l’acceptation des libéralités entre vifs (donations, donations-partages) ou à cause de mort (testaments) dépendra pour l’essentiel du régime sous lequel se trouve placé le mineur. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. • lorsque l’enfant a une filiation établie à l’égard de ses deux parents, mais que l’un d’eux est décédé ou a été privé de l’autorité parentale (C. Les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci peuvent demander au juge des tutelles de soumettre certains actes de disposition à son autorisation (C. civ. Trouvé à l'intérieur – Page 191le mineur doit neanen la chose donnée par mineurs sont sujets au droit commun , lors qu'il s'agit d'acquerir , & fi le ... Mais jugé , qu'unc donation faite par un pere à ses enfans mineurs , les Notaires acceptant pour non en ce cux ... La mère du mineur a reçu le certificat du juge des tutelles. Mon pere decedé il y a bientot un an, a laissé 3 enfants, deux majeurs d'un premier lit, et un mineur de bientot 16 ans du second lit. 935, al. Une fois la période de démembrement terminée, l’enfant devenu majeur entre temps, pourra à son choix : habiter le bien (dans la ville de ses études ? Mis à jour le 12 février 2020. offline. apymel (voir ses messages ) Posté le Le 01/10/2020 à 13:20. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009. Le mineur apporte un immeuble qui lui appartient. Il est possible de se demander si l'expression des dernières volontés et réalisées sur un acte autre qu'un testament celui-ci requiert à peine de l'unité l'accord . En fonction du type de donation effectuée (en avancement d’hoirie ou hors part successorale), il sera éventuellement demandé au donataire de rétribuer le trop perçu pour retrouver l’équité entre héritiers. L’ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a nettement simplifié le système. La clause de désignation d'un tiers administrateur, régie par l'article 384 du Code civil, permet à un donateur ou un testateur de prévoir que les biens transmis à un mineur pourront être gérés par le représentant désigné en dehors des contraintes posées par les règles civiles de l'administration légale. Il est toujours possible de donner ou de léguer des biens à un mineur sous la condition qu'ils échappent à la gestion des administrateurs légaux et qu'ils soient gérés par un tiers aux conditions prévues dans l'acte. L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur, acquérir un droit ou une créance d'une autre personne contre le mineur, exercer un commerce ou une profession libérale au nom du . Au lieu de donner l’ensemble du bien à vos enfants mineurs au risque de vous retrouver démuni et de payer plein pot les droits de donation, il peut être pertinent de réaliser une donation de la nue-propriété en conservant l’usufruit du bien immobilier. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009. 382) ; Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement. Plusieurs décisions du juge des tutelles sont possibles lorsqu'il rend un jugement sur la protection Pour faire appel de la décision du juge des tutelles, une lettre recommandée avec accusé de La procédure est la même que pour la mise sous tutelle : auditions, avis des médecins, puis jugement Afin d'envoyer un mail ou une lettre de convocation à entretien d'embauche, vous trouverez ci . civ., art. Certains actes sont interdits. civ., art. Nuepro immo fait partie du portail d’informations Actareim liés aux investissements immobiliers et placements financiers privilégiant les actifs tangibles et actifs réels. Il existe en effet des règles qui vous permettent de transmettre à un enfant mineur, tout en conservant un certain contrôle jusqu'à, au moins, ses 18 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 197... eu l'administration de fa tutelle , & non des Jourdains , encore qu'elle fût leur ayeule commune . Il y en a qui rapportent un Arrêt du 10. Février 1619. donné entre les Rotois , pour 86 4. Mais non en avoir jugé , qu'une donation ... • lorsque l’enfant n’a une filiation établie qu’à l’égard d’un seul parent (C. vacances, d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. 2) LA TUTELLE DES MINEURS Il y a lieu à tutelle dans les cas suivants : - Lorsque le mineur est un enfant légitime (issu du mariage de ses parents), la tutelle s'ouvre lorsque ses deux parents sont tous deuxdécédés ou n'exercent pas l'autorité parentale, lorsqu'à l'occasion d'un divorce, le juge décide de confier l'enfant à un tiers, ou dans lescas d'administration légale prévus par . Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Si vous disposez d’un capital et que vous souhaitez transmettre celui-ci à votre enfant mineur et ainsi le protéger en cas de décès de votre part, l’achat en nue propriété correspond à cette situation : Le schéma de l’investissement est simple : alors que vous achetez, au nom de votre enfant mineur, la nue propriété d’un bien immobilier, l’usufruit est confié pendant une durée déterminée (entre 15 et 20 ans) à un bailleur qui perçoit les revenus en échange d’une totale gestion du bien et du paiement de toutes les charges et impôts. Bonjour, voila, toujours dans ces problemes de succession, une question me vient. Selon les articles 390 à 413 du Code civil, lorsque les personnes détenant l'autorité parentale ne sont pas en état de l'exercer, l'enfant mineur peut être mis sous tutelle. •  lorsque ses deux parents détenteurs de l’autorité parentale sont tous deux placés sous le régime de la tutelle ; 2) ; civ., art. Actes d'administration, actes de disposition. Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne dénués de risque anormal. Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Nul, à l'exception de l'époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. Les enfants valides nommés gérants. Une façon de justifier une aide à ses enfants pour ses études ou le démarrage dans sa vie professionnelle. L’assiette de calcul est déterminée selon un barème assis sur l’âge de l’usufruitier (Article 669 du CGI). S'abonner à notre chaîne . Depuis le 1er janvier 2016, l'autorisation du juge des tutelles n'est requise que pour les actes affectant de manière grave le patrimoine du mineur. Page CONTACT, un formulaire ouvert à tous. Un enfant mineur ne pouvant pas contracter de dettes, l’achat en démembrement de propriété doit se réaliser au comptant. civ., art. Vous agissez en qualité de parent et vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de votre enfant mineur . Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Modèle de courrier pour Monsieur le Juge des Tutelles. I, col. 2, V.-), même si l’autre s’y oppose. Seuls les représentants légaux de l'enfant peuvent accepter une donation en faveur de ce dernier : les parents et les grands-parents (et ce, même si les parents sont encore en vie), sans passer par le juge de paix. Si la donation est grevée de charges, acceptation par le père et la mère, à défaut autorisation du juge des tutelles. Le démembrement de propriété est une solution incontournable en présence d’enfant handicapé. Cette volonté peut trouver sa source dans l’existence d’un conflit familial (un parent divorcé ou séparé de son conjoint ne voulant pas que l’autre parent administre le bien ou en jouisse, un ascendant, en désaccord avec son enfant, ne voulant pas qu’il administre le bien qu’il souhaite transmettre à son petit-enfant) ou dans un but de faciliter la gestion des biens de l’enfant, notamment si cette gestion nécessite des compétences particulières. Trouvé à l'intérieur – Page 420D'où la conséquence qu'elle n'a pu être faite par le mineur lui - même . ... qui ne sont que des retranmère remariée et exclue de la tutelle . chemens faits sur la donation universelle ; pel par la mineure émancipée . Trouvé à l'intérieur – Page 138Le mineur qui a été jugé donations synallagmatiques irrevocables , il s'en digne de l'émancipation n'a besoin que de l'auserait ... 463 ne concerne que les mineurs émancipé est placé sous la tutelle d'un étranger , placés sous tutelle ... En effet, le code civil n'interdit pas à une personne mineure non émancipé de devenir l'un des associés d'une société civile - et donc d'une SCI.Le mineur peut détenir plus ou moins de la moitié des parts sociales. formalités, civ., art. Ci-joint dernier compte rendu de gestion annuel. III/ DROITS MATRIMONIAUX DE LA PERSONNE PROTEGEE Mariage : La loi donne au majeur protégé la . 3 et 507-1, al. l'autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille sera nécessaire à peine de nullité du testament. Le Cabinet est partenaire privilégié des promoteurs et opérateurs de nue propriété à Paris et France comme PERL, IPLUS, FIDEXI, Nue-pro Select, Catella. La donation présentant une charge, il en résulte que l'acceptation de la libéralité au nom et pour le compte des enfants mineurs nécessitera l'accord des deux parents dans le cadre d'une administration légale pure et simple ou l'accord du juge des tutelles en sus de l'accord parental dans le cadre d'une administration légale sous contrôle judiciaire. civ., art. 3). 390, al. civ., art. gratuit. Si vous n'étiez pas mariés ou pacsés, elle peut certainement vous écarter de sa succession mais certainement pas vous déchoir de votre autorité parentale. 389-5 : « Dans l'administration légale pure et simple , les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. La donation-partage en 12 questions. L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est possible par le tuteur seul (C. Pour le donateur, il s’agit d’une optimisation sur la donation car acheter en démembrement permet de bénéficier d’une décote de 35 à 45 % par rapport au prix de la pleine propriété. Le juge des tutelles fait peut-être référence aux dispositions de l'article 417 du Code Civil :" Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Acceptation legs à titre particulier et de donations non grevés de charge Compétence du tuteur Renonciation à une succession Nécessité autorisation juge des tutelles Révocation d'une renonciation à un legs Nécessité autorisation juge des tutelles Déclaration de succession Compétence du tuteur BIENS LOGEMENT Location Nécessité autorisation juge des tutelles Vente Nécessité . Trouvé à l'intérieur – Page 2144PRESCRIPTION L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ... pour la moitié de ses biens Majeur en tutelle Oui, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de ... Financer un bien immobilier avec un enfant mineur. Mon pere decedé il y a bientot un an, a laissé 3 enfants, deux majeurs d'un premier lit, et un mineur de bientot 16 ans du second lit. Aucune disposition légale ne prohibe par principe une donation au profit du tuteur, l'art. Une personne en tutelle peut faire des donations à toute personne de son choix, sur autorisation du juge ou du conseil de famille. Parmi les 5, il y a un mineur de 15 ans. Télécharger la discussion. En général dans ces situations, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est requise. Trouvé à l'intérieur – Page 520Il faut appliquer à la tutelle officieuse le principe général , suivant quel juge de lequel toute espèce de tutelle se défère au lieu du domicile du mineur . telle officieu- C'est donc le juge de paix du domicile de l'enfant qui doit ... ou est-ce que l'acte de notoriété et le certificat de tutelles peuvent suffire? • lorsque ses deux parents ont été privés de l’autorité parentale (C. Article 940 : « Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail. II La donation à un mineur. Quid de la gestion locative du bien si l’enfant est incapable de s’en occuper ? conclusion d'un emprunt en son nom ou la renonciation pour lui à un droit. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 390, al. MODELE DE REQUETE QU'UN TUTEUR DOIT ADRESSER AU JUGE DES TUTELLES POUR DEMANDER AUTORISATION D'ACCEPTER UNE SUCCESSION Avertissement : Ce modèle correspond à une situation supposée classique. Pour ce faire, l'autorisation des parents et du juge des tutelles est indispensable. La tutelle d'un mineur. Lors de son utilisation vous êtes invité(e) à adapter ce modèle autant que . Trouvé à l'intérieurgestion comme dans la tutelle des mineurs (v. ss 1251) et établir tout au long de sa mission, un compte de tutelle ... supprimant la référence aux destinataires de la donation et donnant au majeur, sur autorisation du juge de tutelles, ... - la conclusion d'une transaction au nom du mineur (que la Cour de cassation avait déjà soumise à l'autorisation du juge des tutelles par son arrêt du 20-1-2010 n o 08-19.627 : BPAT 2/10 inf. Inscription: 26/07/2012 . 01.44.32.50.52 Pour accepter purement et simplement une succession au nom d'un enfant mineur : G si les deux parents exercent l'autorité parentale sur l'enfant mineur, la requête, en original, signée des deux parents (à défaut, l'acte de décès ou le jugement prononçant le retrait de l'autorité . L’optimisation est également fiscale : les héritiers ne recevant que le droit de nue propriété, les droits de donation n’est calculé que sur cette partie ! consommation, ... MAIS qu'est-ce que vous racontez ????!!!!!! C. 2/ Qui peut accepter une donation pour un mineur ? Stéphane : Commençons par rappeler ce qu'est un mineur. Sous le régime de la tutelle, à l’égard de la donation ou du legs à titre particulier non grevé de charges   (C. 1/ Après accord du juge pour . vous pouvez parfaitement adresser un courrier à son greffe pour lui demander l . Versions. En règle générale, les deux parents seront d'accord tous les deux pour procéder à la vente du bien de leur enfant. Trouvé à l'intérieur – Page 300-tuteur ou curateur , s'il est pupille , mineur ou interdit ) : Il en doit être de même si le substitué est furieux ... Dans les pays coutumiers où la tutelle dure jusqu'à la majorité , on ne distingue point la tutelle de la curatelle ... – D. n° 2008-1484, 22 déc. 1er). Succession d'un mineur / juge des tutelles > Famille > Succession. Trouvé à l'intérieur – Page 123A l'âge de seize ans accomplis , le mineur émancipé , ou en tutelle , peut également user de ce droit limité ... le 10 novembre 1820 , a jugé entièrement nulle la donation d'un mineur à sa femme par acte entre - vifs , attendu qu'il ne ... Cela fait 18 mois que le notaire nous fait attendre!! L’ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le juge des tutelles peut désormais nommer un administrateur ad hoc, si le tiers désigné en qualité d'administrateur, dans la donation ou le testament, refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations d'incompatibilité ou d'inaptitude et négligence prévues aux articles 395 et 396 du Code civil (Code civil, article 384, al. Trouvé à l'intérieur – Page 354La donation faite à un mineur non émancipé ou à un interdit devra être acceptée par son luleur , conformément à l'article 463 , au titre de la Minorite , de la Tutelle et de l'Eman . cipation ( c ) . du vrer à un tiers certains meubles ... Le mineur est placé sous le régime de la tutelle : • lorsqu’il n’a aucune filiation établie (C. L'ordonnance du 15 octobre 2015 . 91, à propos de la conclusion d'une transaction entre un mineur victime d'un accident de la circulation et un assureur) ; Sous le régime de l’administration légale, un seul des parents peut accepter la libéralité (donation ou legs à titre particulier) sans charge (C. La technique du démembrement de propriété est utile dans de nombreuses stratégies patrimoniales comme notamment la transmission de son patrimoine.C'est d'ailleurs l'un des objectifs couramment exprimé par les français avec la protection de la famille.. Si l'objectif exprimé est la protection de son . s à un mineur dans la perspective d'être vendu(e)s à plus ou moins brève échéance (opérations de dona-tion avant cession) 2. FORUM - Donation-succession. banque, Le représentant légal effectuera les déclarations auprès des services fiscaux et payera les frais, taxes et impôts . nant au mineur par donation ou testament. Bon courage. Depuis ce texte, lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est administrateur légal  ; si elle est exercée par un seul, c’est celui-ci qui en est titulaire. Merci d'avance . Tous les enfants seraient appelés à devenir associés de la SCI, même pour un montant minimum. En gros, la Juge des Tutelles est là pour vérifier si vous ne détournez pas l'argent de votre enfant encore mineur - S'il a besoin d'argent pour se payer un ordi ou autre, alors là, vous devez demander l'autorisation afin qu'elle vous donne l'accord de débloquer cette somme (qui lui appartient, rappelons le) - Vous devez lui rendre des comptes jusqu'à sa majorité où là, il pourra . 3 et 504, al. 384.-Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers . Par achat des parts sociales de la SCI: l'acte devra . Ce qui précède n’est pas valable si la libéralité est faite avec une charge imposée au mineur ou s’il y a opposition d’intérêts entre le mineur et son représentant légale.

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