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légataire universel et compte bancaire

August 31, 2020 Written by

Le virement peut être effectué sur un compte bancaire local. - Forum - Donation-Succession Pendant la période de lancement, vous pouvez accéder à votre coffre-fort Testamento sans aucun engagement. Le legs à titre universel. Les légataires de la succession résiduelle sont appelés « légataires universels ». Les légataires universels ou à titre universel n'ont pas à verser d'indemnité de réduction mais ils ne pourront exercer leurs droits que sur la partie de la succession ne revenant pas aux autres bénéficiaires. Le ou les légataires universels se partageront l’ensemble de vos biens mais ils devront aussi délivrer les legs ­particuliers que vous feriez. Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote) Signaler à Droitissimo. Vous léguez un bien précis comme un compte bancaire, un livret d’épargne, le contenu d’un coffre. Trouvé à l'intérieur – Page 681... les comptes bancaires de la femme mariée ( par F. Delhay ) ; le sort des garanties de la femme commune en biens ( par Mme ... de la renonciation à ses droits par l'héritier également légataire universel , note René SAVATIER , Sem . Ils ont eu deux enfants un en 82 et un en 85. Conflit entre légataire universel et héritier réservataire Fiche pratique publié le 04/03/2020, vu 819 fois, Auteur : Murielle Cahen Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit. En effet, ce dernier peut entrer en concurrence avec : La désignation d’un légataire universel intervient par testament. On peut ainsi hériter d’une maison ou d’une voiture. Lorsqu'un legs porte sur le solde d'un compte bancaire, le légataire doit recevoir le jour du décès le solde du compte c'est-à-dire les sommes y figurant diminuées des opérations en cours (virements, chèques, prélèvements). Les légataires, c’est-à-dire les bénéficiaires, reçoivent la totalité de la succession, mais doivent en contrepartie en supporter tout le passif existant. Le legs universel permet de transmettre l’intégralité de votre patrimoine à un ou plusieurs légataires désignés dont la SPA. vacances, Il vous suffira de quelques minutes pour connaitre précisément qui sont vos héritiers et quelle est votre situation successorale en l’absence de testament et ainsi de préparer convenablement un éventuel testament pour désigner un légataire universel. Tout au plus, ces derniers disposent d’une action en réduction pour obtenir l’indemnité qui est égale à la part de réserve que la loi leur permet d’obtenir. Dans votre explication, Pierre est légataire à titre universel des comptes en banque et Paul est légataire universel ET exécuteur testamentaire, ce qui va souvent de paire. Trouvé à l'intérieur – Page 146Le 10 janvier 1994 , le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait en outre déclaré le secret bancaire opposable au légataire universel d'une personne ayant transféré ses avoirs sur un compte au profit d'un trust , au motif que la ... Vous avez passé beaucoup de temps auprès d’un parent, d’un ami ou d’un voisin qui vous a touché dans sa solitude. Nous sommes 14 neveux et nièces et seuls mon cousin et moi sommes sur le testament. Je soussigné, M./Mme (nom du testataire) demeurant à établis mon testament de la manière suivante :J'institue pour légataire universel mon épouse (ou mon époux) Madame (ou Monsieur). Dans ce cas je crains alors que le l'exécuteur testamentaire qui obtient les bien subsistants à titre de rémunaration ... n'aura finalement rien du tout. Légataire universel et jouissance exclusive d'un bien immobilier. Légataire : il s’agit d’une personne, désignée par testament, bénéficiaire d’un legs. Elle avait préalablement institué un proche légataire universel. la préparation est essentielle lorsque l’on rédige son testament. Les légataires particuliers (c’est-à-dire les bénéficiaires d’un legs à titre particulier) ne sont jamais tenus de répondre des dettes. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Lorsqu'un legs porte sur le solde d'un compte bancaire, le légataire doit recevoir le jour du décès le solde du compte c'est-à-dire les sommes y figurant diminuées des opérations en cours (virements, chèques, prélèvements). En effet celui-ci ayant la liberté de choisir les légataires universels … Contexte de l'affaire ¶. Location, C’est le quasi-usufruit. Ensuite, les héritiers vont prendre possession des biens qui leur … En revanche, les légataires à titre universel et le légataire universel sont dans les mêmes conditions que les héritiers tenus de répondre des dettes : LE LEGS UNIVERSEL. Lorsqu’un testament désigne une personne comme légataire universel, cette dernière a vocation à recevoir l’intégralité des biens du défunt. Si quelqu'un pouvait me répondre rapidement, ce serait très gentil. Ultérieurement l’Administration a décidé de réintégrer les sommes retirées à l’actif successoral. Les légataires universels sont les personnes bénéficiant de la transmission du patrimoine réalisé par le défunt dans son testament, il lui incombera de régler les frais de succession. Trouvé à l'intérieurUne personne ayant désigné par testament une association comme légataire universel avait été victime, ... qui n'était pas destinataire des relevés de ses comptes bancaires, a eu connaissance de la perte de son patrimoine, ce dont elle a ... - En … La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Dans ce cas, vous devez en faire la demande par courrier à : Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Centre de gestion des retraites. justice, Conjoint survivant usufruitier universel et le recel successoral; Recel successoral : le partage du bien recelé; Détournement d'héritage par deux soeurs : sanction de recel successoral; Le recel successoral : rupture frauduleuse de l'égalité successorale; Recel successoral : retrait d'argent sur compte bancaire par un héritier Trouvé à l'intérieur – Page 181De clore son compte bancaire ? Il était trop tard pour contracter une assurance vie . Et puis , ce serait la lier outre - tombe que de choisir Marie pour légataire universel . Or, en l'espèce, la succession s'est révélée être déficitaire compte tenu du cautionnement litigieux. Cordialement. … parcelle de terrain); biens mobiliers (comptes bancaires, comptes d’épargne, comptes titres, … Vu sur media.logitheque.com Vu sur media.logitheque.com modèle de testament olographe avec plusieurs légataires; modèle de …. avec mes sincères remerciements, bien respectueusement. consommation, ... Bonjour,un ami de ma mère m'a fait son légataire universel .il a aussi laissé son appartement a un autre héritier . En l’espèce, peu de temps avant son décès une femme avait retiré une somme conséquente sur son compte bancaire. La désignation d’un légataire universel intervient par testament. Aucune disposition spécifique n’est exigée. En revanche, il importe que le testateur manifeste de manière claire et compréhensible son intention de transmettre la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes. Trouvé à l'intérieur... annonçant que Charles, conformément à ses dernières volontés, avait désigné Amandine comme légataire universelle. ... de prendre possession, en tant que tutrice légale du petit garçon, des clefs du domaine et des comptes bancaires. Clair et net, non? Une fois le formulaire validé, vous recevrez un message de vérification, envoyé par Patrice de Testamento, contenant un lien unique qui permettra de finaliser l'inscription. Qu’est-ce que l’usufruit de tout le patrimoine ? En effet, la loi a prévue des règles inviolables en matière de succession. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Trouvé à l'intérieur – Page 177En 1998 , lors du déballage qui avait suivi l'examen de ses comptes bancaires , il avait dû confesser la vente ... et Annette Giacometti — légataire universel de l'héritage d'Annette Giacometti — , s'y était opposée , sans succès . Bonjour et merci pour votre réponse qui m'éclaircit. Une fois le legs particulier effectué et les droits acquittés, l’association dispose ainsi du solde du patrimoine du testateur pour soutenir la cause qui ce … Les légataires universels sont les personnes bénéficiant de la transmission du patrimoine réalisé par le défunt dans son testament, il lui incombera de régler les frais de succession. Je soussigné, M./Mme (nom du testataire) demeurant à établis mon testament de la manière suivante :J'institue pour légataire universel mon épouse (ou mon époux) Madame (ou Monsieur). Rivalité entre héritiers et légataires. Trouvé à l'intérieur – Page 159Le fait que le compte ait été définitivement clos avant le décès du decujus ne constitue pas une objection valable au ... Secret bancaire / Trust / Succession Le secret bancaire est opposable au légataire universel d'une personne ayant ... La clôture consécutive au décès du client a pour effets principaux de bloquer le compte et d’imposer au banquier de remettre les fonds si la liquidation dégage un solde créditeur. La banque pourra-t-elle débloquer les comptes ? Les enfants, eux, héritent du compte bancaire, du produit de l’assurance vie et du chalet de Régis. Le statut de légataire universel ne s’obtient qu’à l’ouverture du testament c’est-à-dire après le décès du testateur. Quand bien même, il est évident, y compris pour le notaire, que ma cousine souhaitait nous désignait comme légataires universels, il ne pouvait pas interpréter le testament et était obligé de nous désigner en tant que légataire à titre universel. Notaire Dans le cas d'une succession, la première étape sera de vous mettre en relation avec votre notaire. Le donataire peut toujours garder le silence sur l’origine des biens donnés ou des fonds transférés sur son compte bancaire. Procède-t-on de la même manière pour les différents types de comptes bancaires ?Comment se passe la succession d’un compte bancaire ? Haut. Bonsoir. Accédez dès maintenant à votre coffre-fort. Son épouse m'a interdit de les revoir et ils ont déménagé dans un petit village. Ils peuvent désormais être désignés bénéficiaires d’une assurance vie ou encore se voir accorder un legs par leur particulier employeur. Le légataire est dit légataire universel lorsquun individu qui rédige son testament donne lintégralité de ses biens droits et actions à un unique tiers. Pour des raisons personnelles, elle semble à présent s'inquiéter de procèder ainsi et a besoin d'être conseillée. Trouvé à l'intérieur – Page 32( voir votre compte bancaire personnel n ° 1616 , Banque du Vatican ) . ... pour la perpétuation de l'oeuvre de notre Seigneur dont vous êtes légataire universel , avec la seule différence que vous avez d'étranges manières de garder et ... par Geneviève, Le 10 février 2019 à 10:26 Merci pour cet article accessible à tous et clairs ! Définition juridique d’un légataire universel. la question que je me pose aujourd'hui est la suivante : est il possible d'acheter un viager et devenir légataire universel du vendeur. A quelle date sera payée ma pension€? Après les legs particuliers, y compris les dons de charité, mieux vaut déterminer qui, ou quelle organisation, bénéficiera de la succession résiduelle. L’article 427 du Code civil affirme le droit du majeur protégé de percevoir les fruits, produits et plus-values générés par ses fonds et valeurs et, pour le garantir, fait obligation au curateur ou tuteur chargé de sa protection, de maintenir les comptes ouverts en son nom. Trouvé à l'intérieur – Page 189... certaines somo : es ou valeurs qu'il avait placées sous le nom de sa seconde i'e.me , dans un compte bancaire ... analges qui institue la requise légataire universelle du de cujus , 88t contraire à la règlo posée par l'articl . La réserve héréditaire est une quote-part du patrimoine du défunt, calculée selon des règles particulières qui tient compte notamment du nombre d’enfants du défunt. formalités, On peut imaginer alors qu'il soit décidé un partage entre le légataire et l'exécuteur . Le legs universel peut être assorti de la délivrance de legs particuliers. Elle … Votre modèle de testament préparé en ligne pour 29,90 euros. Par conséquent, ce dernier peut valablement renoncer au legs particulier dans l’hypothèse ou le passif excède l’actif. Trouvé à l'intérieur – Page 646... la personne défunte jusqu'à son décès des sommes retirées de son compte bancaire par les circonstances suivantes : – la défunte est décédée à l'âge de 78 ans, six mois après s'être installée au domicile de sa légataire universelle ... Il existe une différence fondamentale entre le legs universel et le legs à titre universel. Quotité . Trouvé à l'intérieur – Page 29Mais cela ne veut pas dire que les héritiers et légataires universels du défunt resteront étrangers à la perception de ... une grande partie de ce montant a quitté son compte bancaire suite à l'émission d'un chèque à ordre au profit de ... Vous n’avez pas besoin d’utiliser votre carte de crédit. Trouvé à l'intérieur – Page 153... au légataire universel d'une personne décédée , par l'Administration des impôts prétendant réintégrer dans l'actif de la succession des sommes retirées par celleci de ses comptes bancaires quelques mois avant son décès ... En effet celui-ci ayant la liberté de choisir les légataires universels … Trouvé à l'intérieur – Page 2979... l'instituant légataire universelle ; le tribunal l'a relaxée ; pour débouter la partie civile de ses demandes, ... à disposition d'un compte et d'une carte bancaire, et lui a fait rédiger une attestation autorisant sa concubine, ... Je demande à recevoir la newsletter Testamento et je comprends que je peux m'en désabonner facilement à tout moment. Pour nous, votre legs représente la certitude de pouvoir … assurances, En l’espèce, les juges … Aucune disposition spécifique n’est exigée. Trouvé à l'intérieur – Page 82Par un testament olographe , M. R. , décédé le 14 décembre 1980 , a institué un légataire universel qui a renoncé à la ... Les services fiscaux annoncent à sa veuve qu'un million de francs environ a été prélevé sur le compte bancaire de ... Décédé à 95 ans sans charges de famille, et sans héritiers légaux, M.Z avait désigné par testament, comme légataire universel M me B, avec laquelle il n’avait aucun lien de parenté.. 11 jours avant son décès il retire10 000 euros de son compte bancaire. Trouvé à l'intérieur – Page 280... des valeurs mobilières déposées dans une banque française et des soldes de comptes dans des établissements bancaires . ... la saisine au légataire universel , ( 67 ) V. le texte de cette convention , cette Revue , 1972.806 ; cf. Trouvé à l'intérieur – Page 3721... réservataire pour moitié , se voyait attribuer le compte bancaire et les valeurs mobilières , tandis que la légataire universelle recevrait pour la remplir de ses droits les biens marocains ; 2 ° s'il peut lui confirmer qu'en vertu ... En tout cas mieux vaut que les testamentaire ote cette confusion dans son testament. Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, le légataire universel ne percevra que la quotité disponible. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Sujet (Cloturé) initié par Gérard, il y a 3 ans - 3621 vues. Dans notre espace sécurisé et 100% confidentiel, vous pourrez découvrir qui sont vos héritiers en l’absence de testament, inventorier vos biens essentiels, sécuriser et partager vos dernières volontés et rédiger votre testament olographe, qui pourra être inscrit par votre notaire ou un notaire partenaire. Legs à titre universel. Le legs à titre universel : il permet de léguer à une personne, le légataire à titre universel, une partie des biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (les biens immobiliers seulement par exemple). Vous attribuez une quote-part de l’ensemble de vos biens ou une catégorie de biens. Le legs universel permet de transmettre l’intégralité de votre patrimoine à un ou plusieurs légataires désignés dont la SPA. Le quasi-usufruit de cet article 587 précise les modalités d’application du démembrement de propriété sur les sommes d’argent telles que sont les placements financier et autres comptes bancaires. 2.La délivrance du legs . mon frère a reçu des assurances vie entre autre pour un montant total de 800 000,00 euros environ. Dans un premier temps, elle n'avait pas pensé à faire un testament et voulait prendre deux légataires universel. Succession compte bancaire *** La mort d’un proche parent se traduit généralement par des questions sur son patrimoine. Les légataires à titre universel ne constituent en aucun cas des héritiers légaux. Trouvé à l'intérieur – Page 26(2) Le secret bancaire s'applique aux légataires à titre universel ou particulier, ainsi qu'aux donataires. ... au bénéficiaire de la libéralité un relevé de compte au moins pour la période postérieure au dernier relevé de» compte. Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier. Est-il possible de déshériter un enfant ? Si c’est Liliane, pas de problème : la succession se réglera selon ce qui est écrit. Plusieurs légataires universels peuvent être désignés, le partage s’effectuera entre eux à parts égales. Lorsqu’un disposant désigne dans son testament une personne pour être son légataire universel, ou fait une donation universelle, cette personne a vocation à recevoir l’intégralité des biens du défunt. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d’épargne du défunt afin d’entretenir un logement ou de subvenir à leurs besoins. (Actif net - part gratifié réservataire - part gratifié neveu ou encore montant du legs … Imaginons une femme de ménage qui met la main sur les comptes bancaires du défunt. LE LEGS UNIVERSEL. Bonjour, Un legataire universel, par testament holographe non authentique, par ailleurs heritier non reservataire, en l'abscence d'héritier réservataire, peut se voir delivrer son leg sans envoi en possesion. ... Ensuite, pouvez-vous répartir votre patrimoine comme bon vous semble ou devez-vous respecter certaines conditions ? Il convient de préciser que, contrairement au légataire particulier, le légataire universel de l’actif successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens formant la succession du défunt) l’est aussi du passif (l’ensemble des dettes du défunt). Il m'a été dit qu'en procèdant ainsi cela déshériterait les héritiers de sang si aucun testament n'était établi à la date du décès à savoir que chaque légataire universel nommé récupérait chacun 50 % du patrimoine, à eux ensuite de répartir les legs selon les souhaits verbaux de ma cousine et de son époux. Les légataires, désignés par testament pour recevoir l’ensemble des biens du défunt (légataire universel) ou une partie de ces biens (légataire à titre universel), disposent des trois mêmes solutions d’acceptation ou de refus du legs. et qui demeurera incessible et insaisissable pendant dix ans à compter … Trouvé à l'intérieur – Page 3636... l'instituant légataire universelle ; le tribunal l'a relaxée ; pour débouter la partie civile de ses demandes, ... à disposition d'un compte et d'une carte bancaire, et lui a fait rédiger une attestation autorisant sa concubine, ... Trouvé à l'intérieur – Page 588... des deux conjoints . légataire universel , a ainsi permis de verser très exceptionnellement cette année un complément ... d'allocations revalorisées annuellement selon l'évolution de la valeur du point bancaire ; • d'autre part ... La réserve héréditaire est une quote-part du patrimoine du défunt, calculée selon des règles particulières qui tient compte notamment du nombre d’enfants du défunt. Trouvé à l'intérieur... l'instituant légataire universelle ; le tribunal l'a relaxée ; pour débouter la partie civile de ses demandes, ... à disposition d'un compte et d'une carte bancaire, et lui a fait rédiger une attestation autorisant sa concubine, ... Il donne ainsi au légataire un droit à une chose précise dans la succession. Il est possible d’instituer un ou plusieurs légataires universels. des légataires à titre particulier : personnes qui reçoivent, par. Ceci est il également possible si le légataire universel l'est par défaut. Ils peuvent désormais être désignés bénéficiaires d’une assurance vie ou encore se voir accorder un legs par leur particulier employeur. Cette mesure nous permet de garantir que votre adresse email n’a pas été utilisée à votre insu. Pour pouvoir débloquer les comptes, la banque devra savoir qui sont les héritiers. Je pense en effet qu'il y a ambiguïté dans un tel testament car le légataire est bien spécifié universel et non pas à titre universel. Ainsi, le légataire universel a contesté son consentement car il était entaché d'une erreur substantielle. Dans un testament, il est possible de léguer la totalité de ses biens propres à un légataire universel, ou une partie de ses biens à un légataire à titre universel ; Dans une clause bénéficiaire , l’assuré peut transmettre son capital à des bénéficiaires désignés ; soit la totalité du capital à un bénéficiaire unique, ou une quote-part définie à plusieurs bénéficiaires. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. La légataire universelle a contesté cette réintégration. Le légataire universel reçoit l’intégralité du patrimoine du défunt qui l’a désigné mais, dans les faits, ce n’est pas toujours le cas. Trouvé à l'intérieur – Page 77... je vous fais le légataire universel de votre tante. Ainsi, vous voilà millionnaire, ... Je vais vous faire signer quelques documents : acte de donation de la propriété, ordre de virement sur votre compte bancaire. Elle prendra ensuite contact avec les héritiers pour leur demander leurs instructions relatives à la liquidation des avoirs. Elle permet l’entrée en possession du bien et l’acquisition des fruits produits par le bien. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Vous léguez un bien précis comme un compte bancaire, un livret d’épargne, le contenu d’un coffre. C’est à dire que le défunt vous lègue tous ses biens ou presque. Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, le légataire universel ne percevra que la quotité disponible. ). le testament est fait et déposé chez 2 notaires. Un homme de 95 ans procède 11 jours avant son décès au retrait de 10 000 euros de son compte bancaire. Pour nous, votre legs représente la certitude de pouvoir … Merci de vos réponses Oui, il est fait ou pas encore ce testament ? Merci. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Les comptes bancaires du conjoint survivant doive t être pris en compte dans la succession ?merci d’avance pour votre réponse Cordialement Christine . Le legs universel implique la transmission de l’intégralité du patrimoine à un ou plusieurs légataires, mais il est important de prendre en compte la réserve héréditaire afin d’éviter tout conflit entre légataire universel et héritier réservataire. Les légataires, c’est-à-dire les bénéficiaires, reçoivent la totalité de la succession, mais doivent en contrepartie en supporter tout le passif existant. Trouvé à l'intérieur – Page 157... ligne directe (quid du conjoint survivant ?) d'obtenir la clôture des comptes bancaires du défunt et le versement des sommes y figurant, ... En tant que telle, la délivrance n'est que al.2, cc ; pour le légataire à titre universel :. Révocation du testament. Les conséquences de la clôture du compte bancaire : la remise du solde. Trouvé à l'intérieur – Page 5318retraites a pour base la valeur du point bancaire , ajusté lui - même lors de chaque augmentation des salaires dans la ... si un maire a le droit de refuser à une héritière , et légataire universelle , la concession du de cujus dans un ... Vous êtes légataire universel et vous vous demandez quels sont vos droits dans la succession. Ce type de legs permet, d’instituer une association légataire universel et de la charger de gratifier un proche qui bénéficie d’un abattement faible compte tenu de son lien de parenté, par exemple un neveu. Trouvé à l'intérieur – Page 506B. LEGS UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL 1 * Obligations du légataire universel 14. ... l'ensemble des comptes bancaires ainsi que par confusion sur luimême le montant de la récompense due par lui à la communauté , à charge pour son ... Avant de de désigner un légataire de ce type, il convient de bien connaître sa situation successorale en l’absence de testament. En effet, la loi a prévue des règles inviolables en matière de succession. Ainsi, si un legs universel vient à ne pas respecter ses règles, il peut compliqué la succession. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Je suis aussi légataire universel avec un de mes cousins pour l'actif des comptes bancaires. Trouvé à l'intérieur – Page 1575... Réflexions sur la pratique bancaire et les mineurs non émancipés , JCP N 1994 , I , 283 ; et s'agissant ... La Cour de cassation estime que le légataire universel a qualité pour agir en nullité et que les juges du fond ont pu ... Comment les héritiers se partagent-il la succession entre eux ? Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur (celui qui rédige un testament) donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens laissés à son décès. Modifié par Nelly007 le 4/10/2014 à 00:47. Sujet (Cloturé) initié par Gérard, il y a 3 ans - 3621 vues. ? 2 e civ., 12 mai 2010, n° 09-11256 : « Mais attendu que l’arrêt retient que l’assureur a versé le capital décès à Mme Z … Principe général du maintien des comptes bancaires et livrets. La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire. Dans certaines situations (certaines successions où un légataire universel est institué par un testament o justice, Trouvé à l'intérieur – Page 32Il est le légataire universel de la baronne Suzanne Blanche de Mandell d'Ecosse , une habitante de l'Eure avec laquelle ... la gestion du domaine de Marhana nécessite l'ouverture , le 20 mai 1960 , d'un compte bancaire en Suisse , à la ...

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