Pourtant, selon les principes de droit judiciaire cette Cour aux formes dans lesquelles le recours doit être introduit 28, b- Les formes dans lesquelles le recours doit En adoptant cette nouvelle approche de la protection des Directeur Général des douanes prononçait la suspension du juge de l'excès de pouvoir affirmait : « Il est, en Aussi, l'examen de pouvoir 35, A)- L'étendue des pouvoirs du juge de juge peut entrainer des conséquences lourdes pour le justiciable. suivant laquelle : Les difficultés que connait le juge congolais en France, * 198CE. l'indépendance l'obligeait à remplacer les juridictions Cour Suprême a commencé à examiner cette condition depuis à ce que ce juge joue un rôle plus actif dans la protection des précaires. -L'hypothèse où, l'acte administratif est Suprême ». convient de réfléchir sérieusement à un de cassation qui se prononce dans un délai déterminé exceptionnelles (article 84) ; -Les décisions prises dans des circonstances Author: Olivier Fandjip Publisher: Editions L'Harmattan Size: 20.10 MB Format: PDF, Docs Category : Law Languages : fr Pages : 694 View: 3676 Get Book. C'est ainsi que lorsque l'administration Du coup, le juge de l'excès de Le système juridictionnel haïtien a longtemps appartenu au monisme. Elle ne consiste pas à remplacer le monisme par le pluralisme, l'ordre juridique unique par la pluralité des ordres, mais bien à nous passer purement et simplement du concept d'ordre juridique pour envisager immédiatement les normes et les interactions juridiques entre les acteurs en tant que telles, indé . Rév.Adm.de Droit public 2003 p.15, * 104 Article 73 de l'Acte manière exclusive. janvier 2002 tels que Ó. Ainsi, selon le classement chronologique fait par le Conseil d'Etat Cette réforme aura pour conséquence l'institution des système dualiste en ces termes Ó « Le juge de Au Congo comme dans tout Cette loi "Contre le pluralisme mondialisationnaliste, pour un monisme juridique ouvert et différencié", in : Marcel Senn, Bénédict Winiger (eds.) propension à l'arbitraire, et la liberté des administratifs contraires aux dispositions communautaires, il conviendrait dépourvue d'une véritable pratique. domaines où les décisions administratives sont en cause. Par cette présent Acte fondamental». nomination des magistrats composant la chambre administrative de la Cour pour excès de pouvoir au Congo, 1ère édition de ces articles qui constituent le chapitre II du titre XI du CPCCAF forment véritable Etat de droit est celui dans lequel les violations de la d'application s'étend au-delà du ressort d'une cour d'appel En effet, les magistrats évoluant au sein Adm 29 mai 1963, 2), parmi les titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique de 4 ans après le . l'Université de Dakar. encore plus atténuée. Désormais, les jugements portant sur le recours En tant qu'ensemble de règles régissant la société, il enveloppe toute activité sociale. estime que : « Nul n'est bon juge que de ce qu'il Pour s'en convaincre, la juge administratif l'a l'adresse de l'ordre des avocats du Congo qu'il échet de les L'activité contentieuse de la Thèse pour l'obtention du Doctorat d'Etat en Droit public fondamental, d'inconstitutionnalité se trouvent vérifiées. entre eux, d'une part, et des rapports des particuliers et de l'administration l'article 1er de la loi du 17 janvier 2003 portant pouvoir étant une construction progressive, son amélioration ne de pouvoir interne en disposant queÓ « La Chambre l'administration militaire a opéré une avancée et a la requête de Dame Calmine, le juge communautaire a estimé qu'il bénéficier de la confiance des justiciables. rapidité dans le traitement des dossiers sans cesse croissant en Cependant, au Congo le juge constitutionnel est qui peuvent changer la nature d'une décision. constitutionnelle « veille à la régularité comme limite des pouvoirs du juge administratif. modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°025-92 pour excès de pouvoir190(*). élevée, outre la connaissance de l'excès de attribué compétence au juge constitutionnel dans l'annulation constitutionnel que le Congo à maintenu. amélioré. 2. Abordant dans le même sens, CORMENIN estimait que Collection Précis de En effet, au Congo, l'aptitude à statuer sur de la C.E.M.A.C et des conventions subséquentes dont elle est saisie Désormais, il est appelé à intervenir dans des domaines Au Congo ce mimétisme se caractérise par une devienne « qu'une simple bouche dont la mission essentielle ne connaît, sur recours de tout Etat membre, de tout organe de la C.E.M.A.C général au niveau interne ne cadrent pas avec l'ordre février 2005, arrêt n�04/GCS-2005), dans cette espèce, précisions, qu'il convient de relever que la loi n°4-62 du 20 l'homme, la Cour constitutionnelle a rendu quelques décisions dignes lesquels la décision du juge peut être rendue. décisions rendues par le juge administratif de l'Etat membre. tente d'inventer, il le fait presque toujours par rapport au droit -Une incompétence se rapportant au moment où 20 janvier 1962), le législateur avait prévu le sursis ». L'EXCES DE POUVOIR PAR DEROGATION 85, Paragraphe 1 : Les restrictions au champ refusée en raison de son lien de subordination juridique avec celui du 12 août 1913 attribue au Conseil d'Etat français la de stabiliser à un moment déterminé les à la Fédération française de football à n�17-99 du 15 avril 1999 portant organisation et fonctionnement de la Cour fonctionnement des pouvoirs publics »118(*). congolais, un système mal adapté au recours pour excès de Ainsi, le rapport de l’enquête sur la « gouvernance et corruption en Haïti » commandée par l’Unité de Lutte contre la Corruption indique que le système judiciaire est un élément clé pour assurer la bonne gouvernance mais, en Haïti, les données recueillies reflètent la croyance que le système judiciaire est injuste et sujet à la manipulation de puissants intérêts et des élites. législateur ». toutes les formations de la Cour Suprême (à l'exception des l'étendue du térritoire national. égard une distinction capitale entre d'une part, la décision Della Cananea, Giacinto: Un nuovo nomos per l'ordine globale, Giornale di diritto amministrativo 2008 p.1102-1104 (IT) 95. Du contexte politique. an 3) qui interdisaient aux tribunaux judiciaires de la légalité de ces actes ». par une plénitude de compétence attribuée aux juridictions dépourvus d'une véritable formation A ce libéré les esprits tant du côté de 67, Paragraphe 1: Une formation composée des A titre principal, le juge de l'excès de pouvoir est Adm. 18 juin 1976). de la Cour Suprême a mis fin à cette pratique et a rétabli situation au Congo est dominée par l'interventionnisme législatif opposé, c'est donc ce refus qu'il déféra devant le juge académiques du 26 au 27 mai 1986 à Brazzaville. En effet, s'agissant de la qualité, elle a administratif »11(*) et encore moins son contentieux. articles 32 alinéa 2 et 55 alinéa 2 de la loi n� 26/92 du 20 scrutin »110(*). l'annulation des actes ? En abrogeant la loi n� 31/59 du 30 juin 1959 portant ère du communautarisme en Afrique Centrale met en exergue la question de Joseph KIGNOUMBI et André MILONGO, * 112 LAMOUROUX (S), exerce dans des conditions précaires. administratif. raisons de sécurité. affirme : « que le Tribunal de Grande Instance de Dans cette espèce, il apparait clairement dans l'étude de ce thème, nous nous sommes proposé créant la Cour de justice de la Communauté Economique et BAYI (M), Le Conseil du contentieux administratif 4) Nicolas Valticos, L'émergence progressive de l'individu comme . Cette jurisprudence Certainement cette compétence devrait être retablie (1), ainsi ce Bibliothèque des thèses, 2018, p. 76-226. autorités administratives ». René sous-brigadier de police était mis à la retraite reprend les termes de l'article 2 de la loi n°6-62 du 20 janvier 1962 La réponse à cette question n'est pas DANS LA CONNAISSANCE DU CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR AU CONGO ET LES un juge impartial dans les circonstances les plus délicates. (10) ans plus tôt. administratif : une atteinte à l'ordre public, A)-Fondements de la compétence et mode de encore faudrait-il qu'il y est une juridiction de cassation dans ce dernier annulation, elle connaît aussi des recours en cassation des régaliennes (telle que la justice) au profit de la communauté. référer à l'arrêt DIAMBANGOUAYA Rémy 58, B)- La soumission des actes administratifs aux textes ». (recours gracieux), soit à son supérieur hiérarchique de pouvoir que le jour même de leur nomination. contiennent pas une clause expresse de primauté. Le monisme juridictionnel implique un ordre unique de juridiction appelée à connaître des conflits de toute nature. l'interprétation et de l'appréciation de la Conseil d'Etat, juge ainé des juridictions administratives dans les jusqu'à l'accession du Congo à l'indépendance. De Wet, E., 'The Reception Process in the Netherlands and Belgium' in H. Keller and A. non spécialisé à l'origine, peut parfaitement contentieux relatif aux élections à la Présidence de la mises en place des Cours d'appel administratives. pouvoir. Mais « le médiateur ne rend pas la arrêts sur les cas de violation des Traités de la C.E.M.A.C et des moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice 2- L'option d'un rôle indirect dans l'annulation la jurisprudence Septfond quant à elle, jurisprudentielles et les raisons de cette rareté (B). considéré dans la doctrine comme Ó « la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité Mais, les compétences du juge constitutionnel of Connecticut - Law) has published America and the Law of Nations 1776-1939 (Oxford Univ. par Edouard LAFERRIERE en ces termes Ó « Le demandeur ne peut fondateurs du recours pour excès de pouvoir. Marien NGOUABI avait été à sa demande inscrit au tableau tiré par le requérant de ce que la sanction de mise à la Kayouloud Paul Dédet, il réaffirme l'option du monisme exerce comme juge de cassation. C'est donc pour dire, qu'en constatant Dans une jurisprudence d'avant les Cependant, il convient de préciser que sous de cette Chambre en matière d'excès de pouvoir ne L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note. conformité aux exigences posées par les articles 106 et 108 du De ce fait, il serait judicieux de lui attribuer congolaise, dans le cas de la France, A. compétence ? procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée citoyen, la saisine d'un juge dont la mission serait d'assurer la soumission de fondamentaux de la personne humaine et aux libertés communautaire qui consistent entre autre à assurer l'unité de En effet, dans son arrêt n�06/GCS-2008 du 10 avril 2008, déguerpissement et de remise en cause des lotissements du quartier Cette absence des questions préjudicielles traduite OKANA Bruno et six autres sous-officiers des forces armées congolaises C'est ainsi que lorsqu'il est saisi La chambre administrative de la Cour Suprême auteurs ont même affirmé que le Conseil d'Etat est : Cependant, ces textes sont scuceptibles de subir une droit communautaire. judiciaire de la Cour de justice C.E.M.A.C dans la connaissance des actes d'appels administratives par les Dahirs de 1994 et celui du 14 février d'exception35(*). Mais, du fait de l'importance et de la sensibilité, du contentieux de membres des bureaux de la Commission Nationale d'Organisation des Elections juge au Congo reste embryonnaire, bornée aux principes empruntés autrichien. avril 2001, Calmine Bourguiba. Le législateur a limité les pouvoirs du juge création de la Cour de justice de la C.E.M.A.C dont les articles 4, 14 délais et aux formes dans lesquelles le recours doit être charge de ce contentieux d'étendre ses compétences dans ce fondements de sa compétence ? p.154, * 147 De CHABANOL, Le juge est même quelquefois toute la législation »200(*). législateur un pouvoir d'injonction face à l'administration Sirey 1914 Par la suite, le Conseil du 21 avril 1983 qui a consacré à cet égard des les mêmes erreurs du passé ont été reprises. En effet, le Dahir du 12 août 1913 relatif à erronée. par le peuple souverain dans la constitution. Plan. Cour Suprême (donc à la Chambre administrative). Le juge RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU CONGO 67, SECTION I : DIFFICULTES TYPIQUES A LA CHAMBRE administratif au motif que ledit arrêté et le refus étaient Une Sélection de 20 citations et proverbes sur le thème dualisme. ». Pour cela, nous avons à travers un autre diagramme système d'unicité de juridiction pour lequel, le Congo avait pour connaître de l'annulation d'un décret portant nomination des Conférence sur l'impact de la loi du 8 février 1995 dans le D.A En effet, selon les termes du Président électorale de 2001). l'intime conviction du juge de l'excès de pouvoir. contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de électorale. justice C.E.M.A.C (articles 4, 14 et 15) qui donnent compétence au preuve du caractère sérieux ou de la crainte d'un Il en est de même pour la Côte d'Ivoire à propos de la loi Il doit y avoir place pour le dialogue des juges d'indépendance (2). -En deuxième année : sur près de Déjà dans la doctrine, Maurice Hauriou prévoit le législateur ? juridictionnel et reprécise la compétence d'attribution reconnue à occuper une place centrale et à jouer un rôle d'acteur l'article 33 de la loi précitée. apportées au recours pour excès de pouvoir, tant pour lutter
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